Conditions Générales de Vente – diagnosticgratuit.com
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
Flavius Boros
Entrepreneur individuel
SIREN : 943 294 595
Données personnelles non diffusées conformément au statut « non-diffusible » auprès de l’INSEE.
Contact :
Email : bfgzone@aol.com
Téléphone : 06 66 77 33 00
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de :
- diagnostic Ă©lectronique,
- vérifications électroniques de calculateurs et modules,
- reprogrammation, adaptation, codage et calibrage de systèmes électroniques,
- réparations électroniques, électriques et logicielles,
appliquées aux véhicules automobiles, utilitaires, camions, engins et équipements assimilés.
Les prestations sont réalisées à la demande expresse du client, sur rendez-vous préalable, au domicile du client ou sur le lieu où le véhicule ou l’équipement est immobilisé.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute demande de prestation, par téléphone, SMS, WhatsApp ou email, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont mises Ă disposition du client via un lien internet.
Les informations échangées via email, WhatsApp ou téléphone sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont pas partagées avec des tiers.
Article 4 – Modalités de demande
Toute demande est effectuée par téléphone, SMS, messagerie ou email.
Aucune demande ne constitue une obligation d’intervention.
Article 5 – Absence d’obligation immédiate
Le prestataire n’est soumis à aucune obligation de disponibilité immédiate.
Le rendez-vous dépend de la disponibilité, de la zone d’intervention et de la complexité de la demande.
Article 6 – Liberté d’accepter ou refuser
Le prestataire peut accepter ou refuser toute demande, sélectionner les prestations réalisables ou refuser une intervention dépassant ses capacités techniques.
Aucun refus ne saurait engager sa responsabilité.
Article 7 – Interruption ou refus pour motifs légitimes
Le prestataire peut interrompre ou refuser une intervention pour raisons techniques, personnelles, de sécurité, ou de risque élevé d’échec.
Article 8 – Informations du client
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères concernant le véhicule, les défauts connus et les interventions antérieures.
Tout défaut dissimulé exclut la responsabilité du prestataire.
Article 9 – Accès et sécurité
Le client garantit l’accès au véhicule, les clés, codes, autorisations, et des conditions d’intervention sûres.
Le prestataire peut refuser en cas de conditions non sûres.
Article 10 – Nature des prestations
Les prestations sont strictement limitées à celles explicitement demandées et acceptées.
Aucune prestation complémentaire ne peut être présumée.
Article 11 – Diagnostic électronique
Le diagnostic électronique identifie les défauts présents au moment de l’intervention.
Le diagnostic ne constitue pas une réparation.
Un rapport peut ĂŞtre Ă©tabli et transmis au client.
Article 12 – Indépendance des défauts
Chaque défaut est indépendant.
Une intervention sur un élément ne signifie pas remise en état globale.
Article 13 – Complexité des systèmes électroniques
Les systèmes automobiles sont complexes et interconnectés.
Leur fonctionnement dépend notamment de la batterie, des connexions, faisceaux, communications inter-calculateurs, versions logicielles, mises à jour et historique.
Certains défauts peuvent être imprévisibles ou intermittents.
Article 14 – Absence de responsabilité liée à l’imprévisibilité
Le prestataire n’est pas responsable des évolutions naturelles des systèmes, de l’apparition ultérieure de défauts connexes, ni des variations liées à l’état électrique du véhicule.
Article 15 – Mises à jour logicielles
Les adaptations et réinitialisations peuvent modifier le comportement des systèmes.
Le prestataire n’est pas responsable des mises à jour ultérieures du constructeur ou d’un tiers.
Article 16 – Paramètres techniques indépendants
Certains paramètres échappent au contrôle du prestataire, notamment la stabilité du réseau électronique, l’état électrique et les tolérances du constructeur.
Article 17 – Offre de diagnostic gratuit
L’offre de « diagnostic gratuit » présentée sur le site diagnosticgratuit.com constitue une offre commerciale facultative, non permanente et non contractuelle, proposée dans la limite du temps disponible du prestataire, de sa zone géographique au moment de la demande et du type ou modèle du véhicule.
Cette offre ne peut être fournie qu’après confirmation expresse du prestataire.
Article 18 – Conditions géographiques
L’offre gratuite peut être proposée uniquement lorsque le prestataire se trouve déjà dans une zone proche du client, notamment après une prestation à proximité.
Le prestataire n’a aucune obligation de déplacement spécifique.
Article 19 – Disponibilité et capacité
L’offre gratuite dépend :
- de l’absence de rendez-vous immédiats,
- de la disponibilité réelle du prestataire,
- de la compatibilité technique du véhicule,
- de l’emplacement du prestataire.
Le prestataire peut accepter ou refuser l’offre sans justification.
Article 20 – Contact préalable obligatoire
Toute demande de diagnostic gratuit nécessite un contact préalable afin de déterminer l’éligibilité.
Sans confirmation, aucun diagnostic gratuit n’est dû.
Article 21 – Valeur du diagnostic gratuit
Le diagnostic gratuit identifie uniquement des défauts apparents.
Il ne garantit ni réparation, ni résolution définitive.
Article 22 – Prix
Les autres prestations sont payantes, en fonction du type, du modèle, de la complexité, de la distance et des conditions d’accès.
Article 23 – Acceptation du prix
Aucune intervention payante ne sera réalisée sans acceptation explicite du client.
Article 24 – Paiement
Paiement après prestation, par carte bancaire ou espèces.
Toute intervention acceptée et réalisée est due.
Article 25 – Paiement anticipé
Pour certaines prestations, un paiement anticipé peut être demandé.
Refus = droit de refuser l’intervention.
Article 26 – Annulation
Toute annulation après paiement peut entraîner conservation des sommes, sauf accord ou force majeure.
Article 27 – Véhicules modifiés
Aucune responsabilité pour reprogrammations, modifications non conformes ou interventions antérieures défectueuses.
Article 28 – Données électroniques
Le prestataire décline toute responsabilité pour perte de paramètres, données ou configurations.
Article 29 – Pièces fournies par le client
Aucune garantie sur pièces fournies par le client.
Article 30 – Garantie limitée
Toute garantie éventuelle est limitée à l’élément traité.
Article 31 – Obligation de moyens
Le prestataire a une obligation de moyens, pas de résultat.
Article 32 – Facturation
Toute prestation réalisée fait l’objet d’une facture détaillée, transmise en PDF.
Article 33 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure.
Article 34 – Litiges
Recherche amiable avant judiciaire.
Article 35 – Droit applicable
Droit français – juridictions françaises.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent dès leur publication sur le site.